Dispositif signalement / Lanceur d’alerte

DISPOSITIF DE SIGNALEMENT INTERNE / PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE
AU SEIN D’AVIGNON UNIVERSITE

Dispositif mis en place selon les obligations prescrites par

– la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

– le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat ;

– l’arrêté du 3 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.


En deux mots :

Vous avez été témoin de faits graves dans votre environnement professionnel. Vous pouvez les signaler au référent alerte de l’Université sans crainte de représailles et de la divulgation de votre identité,

à condition de :

  • Répondre à la définition du lanceur d’alerte,
  • Respecter la procédure de signalement,
  • Ne divulguer que les informations nécessaires au traitement de l’alerte.


LE LANCEUR D’ALERTE

Peut utiliser le dispositif de signalement interne, toute personne physique, agent public (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, contractuel, apprenti), collaborateur extérieur permanent ou occasionnel (vacataires administratifs ou enseignants, prestataires) qui :

  • agit de manière désintéressée ;
  • est de bonne foi ;
  • a eu personnellement connaissance des faits.

LA GRAVITE DES FAITS

La gravité des faits signalés est une condition primordiale à la recevabilité de l’alerte

Exemples : menaces ou préjudices graves pour l’intérêt général, crimes et délits tels que : vol aggravé, viol, torture, attentat, fraude, corruption, abus de bien social, abus de confiance, prise illégale d’intérêts, harcèlement moral ou sexuel, discrimination etc.).

Vous êtes les seuls à apprécier la gravité des faits que vous allez signaler.

Pour des faits n’entrant pas dans le présent dispositif, vos autres interlocuteurs au sein d’Avignon Université sont :

Vous pouvez également vous adresser au Défenseur des Droits :

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir/delegues#84


LA PROCEDURE

  1. Obligation de contacter le référent alerte de l’Université ou votre supérieur hiérarchique.
  2. Alerte exclusivement par voie postale.
  3. Système de la double enveloppe :

Première enveloppe (enveloppe extérieure), figure la mention  » personnel et confidentiel  » et l’adresse du référent : Mme Christina Koumpli – Référent alerte, Avignon Université, 74 Rue Louis Pasteur, 84029 Avignon France.

Deuxième enveloppe (enveloppe intérieure) figure : Lors du premier échange, la mention  » signalement d’une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016  » et sa date de transmission ;

Pour les autres échanges, le numéro du dossier communiqué.

  1. Vous fournissez les informations et documents étayant le signalement et votre connaissance personnelle des faits.
  2. Vous indiquez votre identité, adresse non professionnelle et boîte postale.
  3. Si vous souhaitez conserver votre anonymat, l’alerte sera traitée sous des conditions plus strictes (v. charte).

LA PROTECTION

Du fait de votre signalement :

  • Vous ne pouvez ni être licencié, ni être sanctionné, ni être discriminé directement ou indirectement (nullité de représailles) ;
  • Vous bénéficiez d’un aménagement de la charge de la preuve et de la réintégration dans l’emploi ;
  • Vous n’êtes pas pénalement responsable en cas de divulgation d’un secret protégé par loi (secret professionnel) ;
  • La divulgation de votre identité sans votre accord, sauf à l’autorité judiciaire, est pénalement sanctionnée ;
  • Vous bénéficiez de l’intégralité de vos droits relatifs à la protection des données à caractère personnel ;
  • Le fait de vous empêcher d’émettre votre signalement, comme le fait de vous poursuivre en diffamation sont des actions pénalement sanctionnées.


En cas de signalement abusif, ou d’un signalement une intention de nuire, ou constitutif d’une infraction pénale (ex. diffamation), l’auteur du signalement ne bénéficie plus de la protection : vous pouvez voir votre responsabilité civile engagée et également vous voir infligé de sanctions disciplinaires et de poursuites juridictionnelles.


LE REFERENT ALERTE

  • Garantit votre confidentialité tout le long de la procédure et jusqu’à la clôture de celle-ci (sauf en cas de signalement abusif v. ci-dessus) ;
  • Accuse la réception de votre signalement ;
  • Précise le délai de traitement en tenant compte du contenu du signalement ;
  • Peut demander de preuves complémentaires (le délai de traitement court alors à compter de leur réception) ;
  • Apprécie le sérieux du signalement et vous informe de la recevabilité (ou de l’irrecevabilité) de celui-ci, de suites qui y seront données (gestion en interne ou lorsque cela sera nécessaire, saisine d’une autorité ou administration externe) et des délais de traitement ;
  • Enregistre le traitement dans le registre des signalements mis en place en conformité avec la loi relative à la protection des données à caractère personnel ;
  • Vous informe du suivi du traitement de votre dossier par l’administration ou l’autorité mentionnée précédemment ;
  • Clôt le signalement et détruit les données relatives à celui-ci (sauf en cas de signalement abusif).