Délégations de signature

Rappel des dispositions règlementaires concernant les délégations de signature :

Aux termes de l’article L 712-2 du code de l’éducation « le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix huit ans, au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l’article L 713-1, les services communs prévus à l’article L 714-1 et les unités de recherche constituées avec d’autres établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs ».

TEXTES DE RÉFÉRENCE : code de l’éducation, loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche n°2013-660 du 22 juillet 2013, statuts de l’université.

DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES :

1/ Procédure DAGAP-PRO-001/SAJ-DLS 2017/2018 (mise à jour du 24/09/2018)

2/ Fiche technique (mise à jour du 8 décembre 2020)

3/ Délégations de signature :

Directeur Général des Services / DGSA / Responsables des Services Centraux 

Arrêté n°2021-52-DAGAP du 17 septembre 2021abrogeant l’Arrêté n°2021-44-DAGAP du 7 mai 2021. modifié par l’Arrêté n°2022-11-DAGAP du 12 juillet 2022

Vice-Président en charge de la commission de la recherche du conseil académique

Arrêté n°2021-59-DAGAP du 13 octobre 2021

Directrice de la Maison de l’International (MdI) pour signer les accords institutionnels dans le cadre du programme ERASMUS

Arrêté n°2021-72-DAGAP du 13 décembre 2021

Justificatifs de déplacement  professionnel 

Arrêté n°2021-47-DAGAP du 7 mai 2021.

Arrêtés antérieurs : arrêté n° 2020-14-DAGAP du 30 octobre 2020 modifié par l’arrêté n° 2020-16-DAGAP du 5 novembre 2020 et l’arrêté n°2020-13-DAGAP du 2 février 2021.

Composantes

 UFR : Directeurs et Responsables administratifs

Arrêté n°2021-46-DAGAP du 7 mai 2021.

Arrêtés antérieurs : arrêté n°2020-20-DAGAP du 3/12/2020 modifié par l’arrêté n°2021-17-DAGAP du 11 février 2021.

 IUT : – Directrice arrêté n°2020-01-DAGAP du 7/01/2020.

 – Directeur administratif arrêté IUT n°2020-01 du 6/01/2020 

Services communs  ( MdI, BU, MOI, SUAPS, SFTLV)

Directeurs / Adjoints ou Responsable administratif

arrêté n°2021-45-DAGAP du 7 mai 2021 modifié par l’arrêté n°2021-58-DAGAP du 11 octobre 2021 modifié par l’Arrêté n°2022-08-DAGAP du 14 avril 2022

Arrêté antérieur : arrêté n°2020-19-DAGAP du 3/12/2020.

Centre de Responsabilité Budgétaire « Recherche » arrêté n°2020-21-DAGAP du 3/12/2020 modifié par l’arrêté n°2021-32-DAGAP du 1er avril 2021, l’ arrêté n°2021-48-DAGAP du 7 mai 2021, l’arrêté n°2021-53-DAGAP du 17 septembre 2021, l’Arrêté n° 2022-06-DAGAP du 8 avril 2022

Responsables d’unités de recherche pour les ordres de mission arrêté n°2020-22-DAGAP du 3déc2020 modifié par l’arrêté n°2021-32-DAGAP du 1er avril 2021 et l’arrêté n°2021-53-DAGAP du 17 septembre 2021, l’Arrêté n° 2022-06-DAGAP du 8 avril 2022

Responsable de l’équipe CBSA arrêté n°2021-51-DAGAP du 10 juin 2021.

Responsables des ERIT de l’UPRI arrêté n°2022-01-DAGAP du 3 janvier 2022