Délégations de signature

Rappel des dispositions règlementaires concernant les délégations de signature :

Aux termes de l’article L 712-2 du code de l’éducation « le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix huit ans, au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l’article L 713-1, les services communs prévus à l’article L 714-1 et les unités de recherche constituées avec d’autres établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs ».

TEXTES DE RÉFÉRENCE : code de l’éducation, loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche n°2013-660 du 22 juillet 2013, statuts de l’université.

DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES :

1/ Procédure DAGAP-PRO-001/SAJ-DLS 2017/2018 (mise à jour du 24/09/2018)

2/ Fiche technique (mise à jour du 8 décembre 2020)

3/ Délégations de signature :

Directeur Général des Services / Responsables des Services Centraux 

Vice-Président en charge du conseil d’administration

Vice-Président en charge de la commission de la recherche du conseil académique

Directrice de la Maison de l’International (MdI) pour signer les accords institutionnels dans le cadre du programme ERASMUS

Composantes

 UFR : Directeurs et Responsables administratifs

 IUT : – Directrice et Directeur administratif

                            – Directeur administratif arrêté IUT n°2020-01 du 6 janvier 2020 

Services communs  ( MdI, BU, SAFIRE, SUAPS, SFTLV)

Directeurs / Adjoints ou Responsable administratif

Centre de Responsabilité Budgétaire « Recherche » et les ordres de mission pour les unités de recherche

UPRI et ERIT :

UFR et SFTLV : Directeurs et Responsables administratifs