Rappel des dispositions règlementaires concernant les délégations de signature :
Aux termes de l’article L 712-2 du code de l’éducation « le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix huit ans, au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l’article L 713-1, les services communs prévus à l’article L 714-1 et les unités de recherche constituées avec d’autres établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs ».
TEXTES DE RÉFÉRENCE : code de l’éducation, loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche n°2013-660 du 22 juillet 2013, statuts de l’université.
DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES :
1/ Procédure DAGAP-PRO-001/SAJ-DLS 2017/2018 (mise à jour du 24/09/2018)
2/ Fiche technique (mise à jour du 8 décembre 2020)
3/ Délégations de signature :
Directeur Général des Services / DGSA / Responsables des Services Centraux
Arrêté n°2022-29-DAGAP du 28 novembre 2022
Arrêté n°2023-01-DAGAP du 5 janvier 2023
Vice-Président en charge de la commission de la recherche du conseil académique
Arrêté n°2021-59-DAGAP du 13 octobre 2021
Vice-Président en charge du conseil d’administration
Arrêté n°2022-19-DAGAP du 6 octobre 2022
Directrice de la Maison de l’International (MdI) pour signer les accords institutionnels dans le cadre du programme ERASMUS
Arrêté n°2021-72-DAGAP du 13 décembre 2021
Composantes
UFR : Directeurs et Responsables administratifs
Arrêté n°2022-31-DAGAP du 28 novembre 2022
Arrêté n°2023-27-DAGAP du 31 août 2023 modifiant la délégation de signature prévue par l’arrêté n° 2022-31-DAGAP du 28 novembre 2022 pour les affaires concernant l’UFR ALL.
IUT : – Directrice arrêté n°2022-27-DAGAP du 28 novembre 2022
– Directeur administratif arrêté IUT n°2020-01 du 6 janvier 2020
Services communs ( MdI, BU, SAFIRE, SUAPS, SFTLV)
Directeurs / Adjoints ou Responsable administratif
Arrêté n°2022-28-DAGAP du 28 novembre 2022
UFR et SFTLV : Directeurs et Responsables administratifs
Centre de Responsabilité Budgétaire « Recherche »
Arrêté n°2022-30-DAGAP du 28 novembre 2022 modifié par l’Arrêté n°2023-25-DAGAP du 18 juillet 2023
Responsables d’unités de recherche pour les ordres de mission
arrêté n°2020-22-DAGAP du 3déc2020 modifié par l’arrêté n°2021-32-DAGAP du 1er avril 2021 et l’arrêté n°2021-53-DAGAP du 17 septembre 2021, l’arrêté n° 2022-06-DAGAP du 8 avril 2022, l’arrêté n°2022-13-DAGAP du 12 septembre 2022 , l’Arrêté n°2023-25-DAGAP du 18 juillet 2023
(Arrêté consolidé n°2020-22-DAGAP du 3 décembre 2020).
Responsable de l’équipe CBSA arrêté n°2021-51-DAGAP du 10 juin 2021.
Responsables des ERIT de l’UPRI :
arrêté n°2022-01-DAGAP du 3 janvier 2022
Arrêté n°2023-26-DAGAP du 31 août 2023 modifiant l’arrêté n° 2022-01-DAGAP du 3 janvier 2022 portant délégations de signature pour les affaires concernant les ERIT de l’UPRI.