Rappel des dispositions règlementaires concernant les délégations de signature :
Aux termes de l’article L 712-2 du code de l’éducation « le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix huit ans, au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l’article L 713-1, les services communs prévus à l’article L 714-1 et les unités de recherche constituées avec d’autres établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs ».
TEXTES DE RÉFÉRENCE : code de l’éducation, loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche n°2013-660 du 22 juillet 2013, statuts de l’université.
DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES :
1/ Procédure DAGAP-PRO-001/SAJ-DLS 2017/2018 (mise à jour du 24/09/2018)
2/ Fiche technique (mise à jour du 8 décembre 2020)
3/ Délégations de signature :
Directeur Général des Services / Responsables des Services Centraux
- ARRÊTÉ n° 2023-38-DAGAP du 5 décembre 2023
- ARRÊTÉ n° 2023-48-DAGAP du 18 décembre 2023 portant précision sur le périmètre de la délégation de signature donnée à la DRH adjointe en cas d’absence ou d’empêchement du DGS
- ARRÊTÉ n° 2023-51-DAGAP du 18 décembre 2023 (à compter du 8 janvier 2024)
- ARRÊTÉ n° 2024-01-DAGAP du 8 janvier 2024 modifiant l’arrêté portant délégation de signature au DGS.
- ARRÊTÉ n° 2024-09-DAGAP du 11 mars 2024 portant délégation de signature au DGS.
Vice-Président en charge du conseil d’administration
Vice-Président en charge de la commission de la recherche du conseil académique
Vice-Président en charge de la commission de la formation et de la vie universitaire
Directrice de la Maison de l’International (MdI) pour signer les accords institutionnels dans le cadre du programme ERASMUS
Composantes
Instituts (Directeurs et Directrices administratives) et CERI (Directrice et Responsable Administrative)
IUT : Directrice et Directeur administratif
- ARRÊTÉ n° 2023-42-DAGAP du 5 décembre 2023
- ARRÊTÉ n° 2023-49-DAGAP du 18 décembre 2023 (arrêté modificatif)
Directeur administratif arrêté IUT n°2020-01 du 6 janvier 2020
UFR : Directeurs et Responsables administratifs (l’arrêté a pris fin le 4 avril 2024)
Services communs ( MdI, BU, SAFIRE, SUAPS, SFTLV)
Directeurs / Adjoints ou Responsable administratif
Centre de Responsabilité Budgétaire « Recherche » et les ordres de mission pour les unités de recherche
- ARRÊTÉ n° 2023-46-DAGAP du 6 décembre 2023
- ARRÊTÉ n° 2024-05-DAGAP du 31 janvier 2024 modifiant la délégation de signature pour les affaires concernant l’UMR 95 QUALISUD.
- ARRÊTÉ n° 2024-07-DAGAP du 11 mars 2024 modifiant la délégation de signature pour les affaires concernant l’UMR 7300 ESPACE.
- ARRÊTÉ n° 2024-17-DAJI du 23 septembre 2024 modifiant la délégation de signature pour les affaires concernant l’UPR 4277 ICTT.
UPRI et ERIT :
UFR et SFTLV : Directeurs http://ARRÊTÉ n°2024-20-DAJI du 3 octobre 2024et Responsables administratifs
- ARRÊTÉ n° 2023-50-DAGAP du 18 décembre 2023 portant délégation de signature pour certains actes concernant les refus d’inscription en master