Délégations de signature

Rappel des dispositions règlementaires concernant les délégations de signature :

Aux termes de l’article L 712-2 du code de l’éducation “le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix huit ans, au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l’article L 713-1, les services communs prévus à l’article L 714-1 et les unités de recherche constituées avec d’autres établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs”.

TEXTES DE RÉFÉRENCE : code de l’éducation, loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche n°2013-660 du 22 juillet 2013, statuts de l’université.

DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES :

1/ Procédure DAGAP-PRO-001/SAJ-DLS 2017/2018 (mise à jour du 24/09/2018)

2/ Fiche technique (mise à jour du 8 décembre 2020)

3/ Délégations de signature :

Directeur Général des Services / DGSA / Responsables des Services Centraux

  Arrêté n°2021-44-DAGAP du 7 mai 2021.

Arrêtés antérieurs : arrêté n°2020-18-DAGAP du 3/12/2020, arrêté n°2021-30-DAGAP 1er avril 2021 , arrêté n°2021-37-DAGAP du 15 avril 2021.

Justificatifs de déplacement  professionnel 

Arrêté n°2021-47-DAGAP du 7 mai 2021.

Arrêtés antérieurs : arrêté n° 2020-14-DAGAP du 30 octobre 2020 modifié par l’arrêté n° 2020-16-DAGAP du 5 novembre 2020 et l’arrêté n°2020-13-DAGAP du 2 février 2021.

Composantes

 UFR : Directeurs et Responsables administratifs

Arrêté n°2021-46-DAGAP du 7 mai 2021.

Arrêtés antérieurs : arrêté n°2020-20-DAGAP du 3/12/2020 modifié par l’arrêté n°2021-17-DAGAP du 11 février 2021.

 IUT : – Directrice arrêté n°2020-01-DAGAP du 7/01/2020.

 – Directeur administratif arrêté IUT n°2020-01 du 6/01/2020 

Services communs  ( MdI, BU, MOI, SUAPS, SFTLV)

Directeurs / Adjoints ou Responsable administratif

arrêté n°2021-45-DAGAP du 7 mai 2021

Arrêté antérieur : arrêté n°2020-19-DAGAP du 3/12/2020.

Centre de Responsabilité Budgétaire “Recherche” arrêté n°2020-21-DAGAP du 3/12/2020 modifié par l’arrêté n°2021-32-DAGAP du 1er avril 2021 et l’ arrêté n°2021-48-DAGAP du 7 mai 2021.

Responsables d’unités de recherche pour les ordres de mission arrêté n°2020-22-DAGAP du 3déc2020 modifié par l’arrêté n°2021-32-DAGAP du 1er avril 2021.

Responsable de l’équipe CBSA arrêté n°2021-51-DAGAP du 10 juin 2021.